Selon de nombreux spécialistes, la contribution de l’épargne des Français au financement des entreprises serait insuffisante. Cette particularité française d’un faible investissement dans les entreprises entraîne un financement en fonds propres plus difficile pour les PME-ETI et une perte de rendement pour les épargnants. Face à ce constat, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a missionné en octobre 2017 cinq binômes et un trinôme pour faire plusieurs propositions dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Découvrons leurs propositions, notamment sur l’assurance vie et l’épargne retraite.
Orienter l’assurance-vie vers le financement de l’économie réelle
Parmi les propositions faites par les binômes mandatés par Bercy en vue d’améliorer le financement des entreprises dans le cadre du Pacte, il y a la possibilité pour les assureurs de « moduler » la garantie en capital sur le fonds euros. Cette idée, déjà évoquée par la Banque de France et les assureurs, permettrait d’améliorer les contrats « euro-croissance » en facilitant le transfert des plus-values latentes des fonds en euros vers ces contrats et en mutualisant la gestion avec les PERP. Autre option : développer un « fonds euro bonifié » offrant une garantie en capital croissante. Ces contrats seraient ainsi investis dans des supports ciblés tels que les actions ou les actifs non cotés.
Le rapport commandé par Bercy préconise également de modifier les avantages fiscaux liés à la détention d’un contrat d’assurance-vie : franchise d’impôt sur les retraits au-delà de huit ans, abattements sur les droits de succession. Le binôme à l’origine de cette proposition avance même l’idée de conditionner l’octroi des avantages fiscaux relatifs aux nouveaux contrats d’assurance-vie au respect de la durée de détention des actifs sous-jacents au contrat.
Les mesures proposées consistent à réorienter l’épargne des Français qui se concentre essentiellement dans les produits liquides peu risqués et peu rémunérateurs, un enjeu important pour Emmanuel Macron qui considère que le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) remplit déjà cet objectif.
Un Compte Avenir pour remplacer les produits d’épargne-retraite
Parmi les propositions notables remises au ministre de l’Economie et des finances Bruno Le Maire, on trouve l’unification des produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un Compte Avenir. Comme l’indique la proposition telle qu’elle est détaillée dans le dossier de presse du Pacte, ce produit serait conçu sur la base de celles existants et notamment le Perp, le Perco, PERE ou encore le contrat Madelin. Les caractéristiques communes des produits d’épargne-retraite sont donc : le blocage en phase de constitution, la mise en place d’une gestion pilotée des encours, une sortie privilégiée en rente avec des possibilités de sortie partielle en capital. Cette proposition, émanant du binôme composé du député Modem Jean-Noël Barrot et d’Alice Zagury, s’inscrit dans une logique de simplification. Tous les détails concernant le fonctionnement de ce Compte Avenir n’ont pas encore été révélés. Il semblerait cependant que les possibilités de déblocage anticipé soient très limitées, selon les informations de l’Agefi. Par ailleurs, les épargnants qui souhaitent procéder au transfert d’une partie de leurs encours sur leur contrat d’assurance-vie pourraient le faire sans incidence fiscale.
L’épargne-retraite des Français s’élevait à 795,4 milliards d’euros en 2016, en hausse de 4 % par an depuis 2003, selon les résultats de l’Observatoire des Retraites Européennes d’Eres publiés le 21 décembre 2017. Toutefois, les produits dédiés à la retraite et l’épargne collective progressent jusqu’à trois fois plus vite : +11,4 % par an pour les produits dédiés et +7,4 % par an pour les produits collectifs. Les nouvelles évolutions réglementaires auront évidemment un impact sur l’épargne-retraite, a précisé Olivier de Fontenay, associé fondateur d’Eres. Le poids de l’assurance-vie dans l’épargne-retraite devrait diminuer en raison de l’alignement de l’assurance-vie sur le droit commun avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat tax » et de la baisse régulière du rendement des fonds en euros.
Faciliter l’introduction en Bourse des entreprises
L’épargnant investisseur pourrait bientôt disposer d’un plus large choix en matière d’achat d’actions. En effet, le projet de loi Pacte compte « faciliter l’ouverture du capital et l’introduction en Bourse des entreprises ». Le gouvernement et l’autorité des marchés financiers (AMF) devront se mettre d’accord en vue d’un assouplissement de la réglementation ce qui passe par une adaptation des seuils Prospectus, un assouplissement des droits préférentiels de souscription mais aussi un travail sur la sortie de cotation.
Reste à savoir si toutes ces propositions seront retenues par Bruno Le Maire pour son projet de loi. Seules quelques-unes seront sélectionnées dans le cadre de la consultation publique qui sera lancée le 15 janvier. Le projet de loi sera ensuite présenté devant le Parlement au Printemps 2018.
