L’assurance de prêt immobilier, si elle n’est pas obligatoire au sens légal du terme, est exigée par tout établissement prêteur pour couvrir les risques de santé pendant toute la durée du crédit. Mais l’emprunteur peut choisir librement son contrat d’assurance emprunteur et même, en changer en cours de crédit. Une série de lois va en effet en faveur du libre choix de l’emprunteur. Série qui vient d’être complétée tout récemment, avec la possibilité de changer de contrat à n’importe quel moment du prêt.

Les emprunteurs pourront bientôt changer d’assurance de prêt… à tout moment

Dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), 35 députés ont voté le 2 octobre dernier la loi portée par Patricia Lemoine (article 42 bis), députée de Seine- et-Marne, permettant à tous ceux qui remboursent un crédit immobilier de changer d’assurance de prêt à n’importe quelle échéance au cours de leur contrat. Un pas de plus vers le libre choix de l’emprunteur, qui permet de favoriser encore la concurrence entre les établissements et de baisser le coût de ce qui est tout de même le deuxième poste de dépenses après les intérêts, dans le cadre d’un crédit immobilier.

Plusieurs lois se sont succédées

Pour changer de contrat, les particuliers procèdent de plusieurs manières : soit en faisant jouer la concurrence par eux-mêmes, soit en confiant leur recherche à un courtier en assurance de prêt pour faciliter les démarches. Mais si la loi de Patricia Lemoine est une petite révolution, c’est que jusqu’à présent, les emprunteurs devaient attendre des moments bien précis de la vie de leur contrat d’assurance de prêt afin d’en changer dans le cadre des lois prévues à cet effet.

En 2010, la Loi Lagarde avait ainsi permis à l’emprunteur de choisir librement son contrat à travers la délégation d’assurance. Lors de l’édition des offres de prêt, la banque propose en effet son contrat « groupe » à l’emprunteur : un contrat qui repose sur un principe de mutualisation des risques, et qui n’est donc pas basé sur les risques personnels de cet emprunteur. D’où un coût généralement plus élevé ! Les assurances externes quant à elles, se basent sur les risques personnels, ce qui leur permet de proposer un tarif ajusté et personnalisé. De quoi baisser le coût de sa couverture, surtout si l’on présente un profil jeune et sans souci de santé particulier.

En 2014, la loi Hamon est venue compléter le principe de la délégation d’assurance prévu par la loi Lagarde, en permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt n’importe quand au cours de la première année de leur contrat de prêt : c’est-à-dire avant le premier anniversaire du prêt.

Et pour favoriser encore davantage la concurrence, la loi Bourquin entrée en vigueur en 2018, est venue renforcer encore le dispositif. La Loi Bourquin permet en effet à tout particulier remboursant un crédit de résilier son assurance de prêt pour en changer à chaque date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Cette possibilité de résiliation annuelle pose néanmoins parfois souci dans sa mise en place, notamment car les emprunteurs ont du mal à identifier la date anniversaire en question.

La loi portée par Patricia Lemoine vient donc donner encore davantage de possibilités, en permettant aux emprunteurs de changer de contrat d’assurance de prêt absolument n’importe quand. Le texte sera définitif uniquement s’il est adopté en commission mixte paritaire le 19 octobre prochain. Selon la députée, « C’est une avancée majeure qui pourrait permettre à l’assuré d’économiser entre 6 500 à 15 000 euros sur l’ensemble de la durée de son crédit selon son profil et son âge, en faisant jouer la concurrence ».

« A l’heure où l’on cherche à soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs malmené par la crise, il est logique d’aligner les conditions de dénonciation de l’assurance emprunteur sur celles existantes en matière d’assurance automobile et de multirisques habitation, et de permettre de faire jouer la concurrence » précise-telle dans les colonnes du Parisien.

Aujourd’hui, les banques détiennent toujours 87,5% des contrats d’assurance de prêt et dominent donc toujours le marché. Soit, selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, un marché de 6,5 milliards d’euros par an.

 

Bon à savoir !

Les emprunteurs doivent respecter le principe d’équivalence des garanties. Lorsqu’un emprunteur souhaite changer de contrat, il doit observer une règle : celle du respect de l’équivalence des garanties. Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit donc présenter des garanties au moins égales voire supérieures à celles exigées par la banque.